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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-135 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est informée, à l'issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif. »
Objet
Les différents élus de la commission permanente travaillent activement pour nos massifs : répartis en commissions spécialisées par groupe de travail, ils produisent de nombreux avis et préconisent des orientations éclairantes.
Toutefois, ils ne sont souvent pas informés de la répartition des crédits attribués au titre des conventions interrégionales de massifs.
Le présent amendement vise à communiquer aux membres de la commission permanente les décisions prises à l’issue de chaque comité interrégional de programmation.