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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-140 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces zones à protéger ne peuvent concerner des parcelles relevant du potentiel foncier tel que présenté dans le rapport établi au titre de l’article L. 151-4 du présent code. »
Objet
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanismes (PLU).
Seulement, les trames vertes et bleues sont des zones inconstructibles mais qui sont pourtant considérées comme appartenant à un zonage à urbaniser. Afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, et pour qu’elles continuent à le faire, le présent amendement vise à sortir ces trames de l’assiette déterminant les futurs droits à construire.