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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-169 rect. 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et DUMONT ARTICLE 6 |
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A l'alinéa 2
Remplacer les mots :
« trois mois »
Par par les mots :
« six mois »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux nouvelles assemblées délibérantes de disposer du temps nécessaire, au lendemain des élections départementales, pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites.
Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrages d’art, les conditions du transfert des personnels concernés, mais également les conséquences financières de ce nouveau transfert.
C’est pourquoi, cet amendement propose de prolonger ce délai à six mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.