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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-175

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme THOMAS


ARTICLE 15


Au 3e alinéa :

I- supprimer les mots «,dont la liste est fixée par décret, »

II- après les mots « faiblement attractives », ajouter la phrase suivante :

"la liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article."

 

 

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle définition de la ruralité de l'INSEE en cours de modification dans le cadre de travaux pilotés par l’ANCT qui doivent aboutir à l’élargissement de ses critères d’identification au-delà de la prise en compte de la seule densité bâtie.

En effet, si l’on opère un croisement des données des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU aujourd’hui avec les communes dites rurales (peu denses selon la dernière définition de l’Insee), les résultats sont les suivants :

 

Typologie des communes soumises SRU

Nombre total de communes par typologie

Part des communes en typologie sur le nombre de commune total (%)

Nombre de communes ne respectant pas l’objectif par typologie (%)

Part des communes ne respectant pas l'objectif par typologie (%)

 

Nombre de communes carencées par typologie

 

Part des communes carencées par typologie (%)

Taux de punition par typologie (part des communes carencées sur le total des communes ne respectant pas l'objectif, par typologie) (%)

Peu denses = rurales

114

11

73

64

33

28,9

45,2

Denses

575

55,7

311

54,1

157

27,3

50,5

Très denses

343

33,2

163

47,5

89

25,9

54,6

Ensemble

1032

100

548

53,1

279

27,0

50,9

Il en ressort que plus la commune est rurale, plus elle a une grande probabilité de se retrouver dans la situation de non-atteinte des objectifs (5colonne).