AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. BONHOMME, KAROUTCHI et CHAIZE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BURGOA, SAUTAREL et GENET, Mme Valérie BOYER, M. BRISSON, Mmes BERTHET, PUISSAT et GOY-CHAVENT, MM. PANUNZI, CADEC, SIDO, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, BONNUS, BACCI, SAVIN et BOUCHET, Mmes MALET, Marie MERCIER, CANAYER et DEROCHE, M. TABAROT, Mme JOSEPH et MM. GREMILLET et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 6 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne modifié par l'article 10 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne, de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d'application du présent article.

Objet

Depuis l'entrée en vigueur des lois « Montagne » et « Littoral », il a été constaté un application conflictuelle de leurs dispositions.

Créer une instance dédié à la conciliation de l'application conjointe de ces lois auprès du CNM permettrait une bonne association des élus à la conciliation de ces deux grandes lois et un traitement concret des problématiques rencontrées dans les territoires de montagne également soumis à la loi « Littoral ».

Cet amendement propose donc la création d'une telle instance qui sera chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de ces deux lois.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.