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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-277

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article, en cohérence avec notre proposition de supprimer les CTAP.