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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-285 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux modifications des obligations relatives aux taux de logements sociaux que doivent respecter les collectivités, qui reviennent à des exemptions vis-à-vis de ces obligations.
En effet, cet article propose de substituer des critères pour rendre les exemptions plus faciles.