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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-296 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 45 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas consacrer dans la loi le fait que le préfet de région est le délégué territorial de l’ADEME.
En effet ce statut impliquerait un pouvoir d’autorité hiérarchique sur les directions régionales de l’ADEME qui nous semble donner trop de pouvoir au préfet sur l’action et l’organisation de l’agence au local.