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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-303 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
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Après l'article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est complété par les mots : « , à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ».
Objet
Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de permettre aux élus locaux de mieux assurer leurs missions, notamment dans l'attribution de marchés publics, alors que le cadre réglementaire et législatif très complexe peut amener à une répression pénale pouvant être très lourde.
NB :Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.