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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-422

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et de Régions de France ».

Objet

Cet amendement permet la représentation des régions au sein du conseil d’administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) comme c’est le cas pour les autres niveaux de collectivité territoriale.

Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’élaboration des programmes régionaux d’efficacité énergétique et du déploiement des guichets de la rénovation énergétique, les régions devront s’assurer de la cohérence des politiques territoriales d’efficacité énergétique et des politiques de l’habitat, au regard des objectifs fixés dans leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

La récente annonce du Gouvernement de regrouper au sein de l’ANAH le suivi du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), l’agrément des accompagnateurs de la rénovation et la gestion des aides publiques nationales « Maprimerénov » et « Habiter Mieux », parallèlement à l’actuel programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) porté par l’Ademe et dont les régions sont porteuses associées, impliquent mécaniquement une évolution de la gouvernance nationale et de l’organisation territoriale de l’ANAH.

La représentation des régions au conseil d’administration de l’ANAH favorisera une meilleure articulation des politiques conduites par ces dernières en faveur de l’efficacité énergétique des logements ainsi qu’avec le comité national d’orientation du programme SARE Etat/Régions de France, prévu par le protocole national Etat-Régions de France du 18 décembre 2019.