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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-425

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67


Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6-1. – Les collectivités territoriales peuvent utiliser des titres de monnaies locales complémentaires auprès de créanciers volontaires pour recevoir la totalité ou une fraction de leur créance qu’ils définissent librement en monnaie locale complémentaire.

« Les collectivités territoriales peuvent ainsi :

« 1° Effectuer des paiements auprès d’opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service public telle que définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique ;

« 2° Verser tout ou partie de la rémunération des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de la fonction publique territoriale tels que définis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 3° Verser tout ou partie des prestations sociales prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

« 4° Verser tout ou partie des indemnités de fonction et remboursement de frais des élus locaux prévues par le code général des collectivités territoriales ;

« 5° Accorder une subvention à un organisme de droit privé tel que prévu à l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 6° Accorder une aide ayant pour objet le développement économique telle que définie aux articles L. 2251-2 et L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement reprendre l’article 1er de la proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes, cosignée par des sénateurs et sénatrices de plusieurs groupe du Sénat.

Les monnaies locales, complémentaires et citoyennes (MLCC) se développent de plus en plus en France et deviennent de véritables leviers d’une économie de circuits courts, écologique, responsable et citoyenne

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et la crise économique qui en découle mettent en lumière le besoin essentiel de renforcer la souveraineté et la résilience des territoires. Pour assurer localement les besoins primaires des sociétés - se nourrir, se loger, se fournir en énergie -, les monnaies locales complémentaires et citoyennes, qui circulent sur un territoire délimité, peuvent devenir un outil essentiel pour apporter une gestion décentralisée et renforcée des économies locales. Les monnaies locales permettent de développer les circuits économiques locaux, en assurant un approvisionnement de proximité, la création d’emplois, la sécurisation du modèle économique du producteur et un juste prix pour le consommateur au niveau du territoire.

En favorisant l'économie réelle et locale, elles rendent le territoire plus autonome, plus résilient face aux crises économiques et plus respectueux de l’environnement. Ce dispositif, qui prône une économie solidaire et durable, a des impacts positifs sur ces territoires. Il favorise une consommation locale et responsable, et davantage de lien social entre les acteurs du territoire, éléments qui favorisent la transition écologique, agricole et sociale. Cette approche territorialisée de l'économie apporte davantage de synergies entre les enjeux économiques, environnementaux et la valorisation du capital humain.

La création de ces monnaies est à l’initiative de citoyens souvent rejoints par des commerçants réunis en association, qui construisent un réseau de producteurs, commerçants et consommateurs au sein duquel circule une monnaie dont le taux de change est de 1, c’est-à-dire que 1 unité de monnaie vaut 1 euro. Pour intégrer ce réseau, il est nécessaire d’adhérer à l’association de monnaie locale et, le plus souvent, à une charte fondée sur la promotion de valeurs écologiques, locales et citoyennes, définies directement par l’association qui gère la monnaie.

La mise en place d’une monnaie locale est un levier majeur pour un développement territorial intégré, grâce à la capacité de cet outil à capter et fixer non seulement les richesses produites localement, mais aussi les dépenses de l’ensemble des acteurs économiques publics ou privés. Ce dispositif constitue un levier important pour un développement durable des métropoles et territoires ruraux, et l’amélioration du fonctionnement de leurs circuits économiques.

Malgré la reconnaissance de l’existence des monnaies locales, complémentaires et citoyennes par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », plusieurs obstacles se dressent encore face à leur déploiement. Le principal frein identifié réside dans la difficulté pour les collectivités territoriales de diffuser ces titres de monnaies locales complémentaires. Ces dernières peuvent recevoir les titres de la part des usagers du service public si une convention a été signée avec l’association émettrice de monnaies mais ne peuvent pas les émettre.

Les monnaies locales ont donc pour principal enjeu de pouvoir circuler de manière effective entre les pouvoirs publics, les professionnels et les usagers. Les restrictions légales dans la capacité pour les collectivités territoriales d'émettre ces titres empêchent aujourd’hui une réelle expansion du réseau.

Dans ce sens, c’est au terme d’une longue procédure judiciaire que la Commune de Bayonne est parvenue à instaurer un mécanisme innovant pour contourner cet obstacle et utiliser indirectement la monnaie locale basque (l’Eusko). Le mécanisme est le suivant : l'association émettrice de monnaie locale signe un mandat d'encaissement pour tiers, l'autorisant à percevoir des paiements au nom d'un usager final (contrat de droit privé). Ensuite, le trésorier public effectue le paiement, en euro, auprès de l'association qui reverse enfin la somme en monnaies locales à l'usager final.

Si une telle avancée a pu se réaliser dans ces territoires, c’est grâce à un montage complexe. Or, la diffusion des MLCC par les collectivités territoriales est indispensable pour assurer leur expansion. Les acteurs publics qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier pleinement de cet outil. Il nous semble donc indispensable de procéder à une modification du cadre législatif actuel pour permettre la création d’un dispositif légal clair et défini relatif à l'émission et l’encaissement direct des monnaies locales par les collectivités locales.

En conséquence, cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'émettre des titres de monnaies locales complémentaires auprès de débiteurs volontaires. Seraient concernés les marchés publics, la rémunération des fonctionnaires territoriaux, les indemnités des élus, les allocations sociales versées par les collectivités ou encore les subventions associatives ou aides économiques aux entreprises.