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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-426

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67


Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-2 ainsi rédigé :  

« Art. L. 311-6-2. – Il est créé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire un Observatoire national des monnaies locales complémentaires, chargé d’évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux des monnaies locales complémentaires dans leur environnement grâce au développement d’outils économiques et statistiques.

« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes, cosignée par des sénateurs et sénatrices de plusieurs groupe du Sénat.

L’un des freins à la généralisation des monnaies locales complémentaires a trait au manque de documentation disponible sur le sujet. Des études statistiques permettraient de mesurer leur impact économique, social et environnemental, et convaincre de leur bénéfice pour l'économie locale.

En conséquence, cet amendement vise à créer un « Observatoire des monnaies locales et complémentaires » placé sous l’autorité du ministre ayant compétence en matière d’économie sociale et solidaire. La nouvelle institution aurait pour mission de produire des données statistiques et d'évaluer l’impact économique des monnaies locales complémentaires en circulation.