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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-440 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et BONHOMME, Mme DEMAS, MM. VOGEL, CAMBON, KAROUTCHI, BRISSON et GENET, Mmes BERTHET et GRUNY, MM. SOL, BURGOA et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. RAPIN, CADEC, BACCI, BONNUS et PANUNZI, Mme MALET, MM. LAMÉNIE et CALVET, Mmes BELRHITI et LASSARADE, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN et BOUCHET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMONT, MM. SAUTAREL et BASCHER, Mme DREXLER, MM. TABAROT, BABARY, MANDELLI, MEURANT, Jean-Marc BOYER et BOULOUX et Mme JOSEPH


ARTICLE 38


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Actuellement un équilibre existe lorsqu’un jugement de délaissement parental est rendu et que des enfants deviennent alors des pupilles de l’Etat. Cet équilibre entre les services de l’Etat, le conseil de famille et le conseil départemental sera rompu puisque tuteur et gardien deviendront le Président du Conseil Départemental. En outre, le conseil de famille ne sera plus de nature à pouvoir peser face aux décisions du Président de l’exécutif départemental qui a autorité sur les services.

L’IGAS a mis en avant dans son important travail de recherche et de documentation une inégalité territoriale dans le fonctionnement de la protection de l’enfance. L’IGAS recommande d’ailleurs que l’Etat prenne une plus grande responsabilité dans la prise en charge des enfants pour trouver des solutions face aux manques de familles d’accueil, faire exécuter les mesures judiciaires etc.

En outre, le budget alloué aux départements pour l’aide à l’enfance est déjà en deçà des besoins. En témoignent les départements où les services d’adoptions ont également en charge les pupilles de l’Etat ou bien la création des Observatoires Départementaux de la protection de l’enfance (2007) et les commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (2016) qui ne sont pas encore généralisés à tous les départements faute de moyens et de personnel.

En 2019, 3220 enfants étaient pupilles de l’Etat et leur nombre croit d’environ 6% par an. Dans l’intérêt des enfants, il ne parait ni souhaitable ni pertinent de confier une nouvelle mission aux départements qui devraient en outre être suffisamment épaulés pour accomplir leurs missions actuelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.