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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-477 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l’article 56, insérer le nouvel article suivant :
L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, après les mots « conseiller départemental », insérer les mots « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
II - Au second alinéa, après les mots « Assemblée de Corse », insérer les mots « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
Objet
Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d’associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.
Tel est l’objet du présent amendement.