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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-484 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN ARTICLE 36 |
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Après l'alinéa 2, Insérer l’alinéa suivant :
I. Cette compétence peut donner lieu à l’élaboration d’un schéma départemental de développement de l’habitat inclusif pour l’ensemble du territoire concerné.
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit par cet amendement de permettre au conseil départemental de fixer les objectifs stratégiques de moyen et long termes en matière de logement inclusif.
Ce document stratégique pourrait s’élaborer en concertation avec les autres partenaires privés et publics, en charge du logement et de la dépendance à l’échelle de chaque département.
Il permettrait également de pouvoir définir dans les cahiers des charges des marchés publics des critères sur l’habitat inclusif.