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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-49 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme BELRHITI, MM. BURGOA et PELLEVAT, Mme Valérie BOYER, M. de LEGGE, Mmes HERZOG et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GUERRIAU et KERN, Mmes LASSARADE et DEROMEDI, MM. CHARON, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, MENONVILLE, RIETMANN et HAYE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DUMONT, MM. CHASSEING et GUIOL, Mme PROCACCIA et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre « 20 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe d'aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE) en 2012, elle intègre désormais toutes les surfaces supérieures à 5m2, tandis que la TLE n'intégrait pas les constructions de moins de 20m2. Elle s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.

Cette extension de la TA est jugée comme injuste par de nombreux propriétaires car il n'existe pas de pondération par type d'aménagement. Un abri de jardin, un abri à voiture, ou un chalet équipé et meublé, de surfaces égales, devront payer le même montant de taxe selon la commune, quand bien même ces constructions sont différentes. Dans la pratique, cela conduit beaucoup de propriétaires à construire de petits aménagements sans déclaration.

Il est ainsi proposé de ramener le seuil d’exonération des parts communale et intercommunale à 20m2, qui constitue une surface cohérente et compréhensible pour faire courir l'assiette de la taxation sur ces petites constructions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.