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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-492

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après le mot :

commune

insérer les mots :

, un EPCI, un établissement public territorial  au sens de l'article Article L5219-2 du CGCT ou un Conseil de territoire au sens de l'article L. 5218-6

Objet

L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes.

Ces dernières ne sont plus les seules interlocutrices de l'échelon local de nombres citoyens, aussi, le présent amendement cherche à étendre ce droit de pétition auprès de l'ensemble des EPCI