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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-515 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, DAGBERT, DEVINAZ, JACQUIN et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 10 du projet de loi qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques, considérant les difficultés pratiques qu'il soulève et auxquelles le gouvernement n'apporte pas de réponse puisque tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État.
L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités et à l'ensemble leurs groupements sans prévoir de mécanisme destiné à assurer à cohérence de l'implantation des radars. Par ailleurs, rien n'est précisé concernant le traitement des données collectées.