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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-524 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 |
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Après l'article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par la phrase suivante :
Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d'handicap et palliant l’exclusion numérique.
Objet
Si la mutualisation des services est un objectif à atteindre, cela ne doit pas se faire en négligeant la nécessité de maintenir l’accessibilité des services aux usagers notamment à ceux placés dans des situations précaires. Il peut s’agir du cas des personnes handicapées pour lesquels cette mutualisation peut être source de difficulté en raison de l’éloignement du service que cela impliquerait. D’une autre façon, il est à craindre que ces mutualisations entrainent un renforcement de l’illectronisme, c’est-à-dire qu’elles participeraient à l’exclusion numérique.
Aussi, il est nécessaire d’indiquer ces deux objectifs dans l’aménagement des services publics mutualisés afin que personne ne soit oublié à l’occasion de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.