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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-526

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ROUX


ARTICLE 4


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes :

" Peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée :

1° dans les communes de moins de 1000 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;

2° dans les communes de plus de 1000 habitants, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;

3° dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. " ;



Objet

Il semble effectivement opportun de procéder à une réévaluation des seuils permettant une participation citoyenne locale. Toutefois, le dispositif du projet de loi ne tient pas compte des différences susceptibles d’exister entre les différentes populations locales. 

En effet, dans les communes de petite taille, le seuil proposé d’un dixième risque de porter atteinte à leur bonne administration. Par exemple, pour une commune de 200 habitants, seulement 20 électeurs suffiraient à provoquer l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal. 

Aussi, afin de résoudre cette difficulté, cet amendement propose donc de distinguer les petites communes des autres en proposant une augmentation du seuil pour les premières.