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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-531 rect.

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CHAIZE, BURGOA et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. SAUTAREL et COURTIAL, Mme DEMAS, M. BONNE, Mme LASSARADE, MM. de NICOLAY, KAROUTCHI et SIDO, Mmes GRUNY, PUISSAT et PROCACCIA, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. CHATILLON et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et MANDELLI, Mme BELLUROT et MM. BRISSON, FAVREAU, MEURANT, CHARON et GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 15-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La victime peut adresser sa plainte par voie électronique selon des modalités et dans des cas, notamment en cas d’infraction contre un dépositaire de l’autorité publique, prévus par décret. » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « , dans les cas et selon les modalités prévues par décret, » sont supprimés.

Objet

La loi n° 2019-222 du 23 mars sur la réforme pour la justice et la programmation 2018-2022 a prévu la possibilité d’effectuer des pré-plaintes en ligne (article 15-3-1 du code de procédure pénale), qui permettent à une personne de déclarer des faits dont elle est directement victime, ce qui permet de gagner du temps lors du passage à la gendarmerie ou à la police pour y signer la déclaration, étape qui reste obligatoire.

La loi a cependant renvoyé au décret le soin de définir les cas et modalités de ces pré-plaintes, qui restent particulièrement limités.

Actuellement, seules les atteintes aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) et les faits discriminatoires (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) peuvent être déclarés en ligne, à condition que l’identité de l’auteur de l’infraction soit inconnue de la victime.

Dans ce contexte et alors que les personnes dépositaires de l'autorité publique sont nombreuses à être victimes de faits, il y a lieu d’autoriser cette déclaration pour toutes les infractions les visant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.