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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-587 rect.

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et DECOOL, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, M. FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSPERRIN, GUERRIAU, HENNO, HINGRAY et HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MENONVILLE et MOGA, Mme RAIMOND-PAVERO et M. WATTEBLED


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.