Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-607

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme HAVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Créer l’article L 131-8 au Code de l’urbanisme ainsi rédigé :

Les plans locaux d’urbanisme autorisent l’implantation de ferme urbaine d’intérieur ou d’extérieur en zone urbanisée, à condition que lesdites exploitations agricoles ne provoquent pas de perturbations majeures des activités déjà présentes dans les secteurs concernés.

Les conditions d’implantation sont déterminées par décret.

Objet

Sécuriser le développement de l’agriculture urbaine dans les centres-villes 

« L’agriculture urbaine prend toute sa place dans le paysage de nos quartiers, tout en apportant de nombreux bénéfices. » C’est ce que Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a justement rappelé, le 16 avril 2021, aux côtés de Nadia Hai, Ministre déléguée chargée de la Ville et Olivier Klein, Président de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à l’occasion de la présentation des 48 lauréats de la deuxième tranche de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles. »

Soutenue par un budget de 34 millions d’euros – dont 13 millions d’euros alloués dans le cadre du plan France Relance - cette opération vise à déployer l’agriculture urbaine au cœur des quartiers prioritaires de la ville.

Alors qu’un troisième appel à candidatures est ouvert jusqu’au 16 juillet, l’objectif de 100 quartiers couverts par l’agriculture urbaine est d’ores et déjà dépassé. Tout le territoire français est désormais concerné, en outre-mer et métropole. 

De nombreuses entreprises françaises promeuvent aujourd’hui l’innovation agricole, notamment selon le système de bioponie. Il s’agit d’une méthode de culture sur substrat neutre à base d’engrais biologiques, l’association d’une agriculture urbaine hors sol, l’hydroponie, avec une permaculture responsable.

Cette nouvelle technique agricole pourrait permettre aux côtés des autres techniques agricoles, un équilibre entre réduction de l’impact carbone et prix acceptable pour le consommateur. 

Certains produits aujourd’hui importés pourraient à terme, si un modèle économique stabilisé le permet, être concernés par ce type de production de proximité ce qui baisserait les émissions de CO2. 

La problématique du foncier agricole en centre urbain est ainsi posée mais des obstacles semblent persister pour les procédures d’implantation pour de jeunes entreprises émergentes.

Des élus se sentent insécurisés alors qu’ils souhaiteraient avancer sur ce type de projet, en sous-sol ou en extérieur.