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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-683

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 19


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 308-1 est conclu, la dite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. »

Objet

Actuellement, l’alinéa 4 de l’article L. 302-9-1 prévoit que les pénalités de carencement (la majoration du prélèvement) sont versés au Fonds national d’aides à la pierre et quittent donc le territoire de la commune.

L’amendement propose, lorsqu’un contrat de mixité sociale a été conclu, de permettre la consignation auprès de la Caisse des dépôts (art. L. 518-17 du code monétaire et financiers) des sommes en vue de la réalisation de futurs logements sociaux sous le contrôle du préfet.

Cette consignation est déjà largement pratiquée par ou pour les communes dans les cas suivants :

- l’expropriation,

- la préemption,

- un plan de prévention des risques technologiques,

- un risque environnemental provoqué par une installation classée,

- la finition d’un lotissement,

- la mise en place d’un fonds de revitalisation.