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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-689

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement qui détermine les modalités de financement du logement social est un obstacle à l’atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre.

Le présent rapport vise à informer le Parlement sur ces situations afin de formuler des propositions pour y remédier.