AMENDEMENT

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

Art. L. 100-1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de libre administration et de subsidiarité. Les collectivités bénéficient d’une compétence d’attribution et d’une autonomie de gestion, sans tutelle autre que le contrôle juridictionnel.

Cet amendement rappelle la philosophie de la Décentralisation consistant au transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.

Il développe la notion de subsidiarité définie par l’article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent mieux être mises en œuvre à leur échelon.