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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-753 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, Alain MARC et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l’article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales :

I. Après le 6° bis du I insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° ter Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; »

II. Au 2° du II, après les mots « et environnemental régional » supprimer le reste de la phrase »

Objet

Il est proposé par cet amendement de rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l’élaboration des SRADDET, cette consultation étant aujourd’hui facultative.

Les enjeux d’aménagement et de transition écologique des territoires sont en effet capitaux pour les entreprises, quel que soit leur secteur : commerce, industrie, services, artisanat. Il est donc nécessaire d’associer les représentants élus des entreprises aux réflexions publiques sur ces questions, participation qui pourrait d’ailleurs aider à faire émerger des consensus.

Pour rappel, l’article L4251-14 du Code général des collectivités territoriales précise que les réseaux consulaires sont obligatoirement consultés lors de l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. De même, en Outre-Mer, les réseaux consulaires participent « à leur demande » à l’élaboration des schémas d’aménagement régional (SAR), schémas qui tiennent lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dispensent les territoires concernés de l’obligation d’adopter un SRADDET et s’imposent aux documents d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.