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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-778 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 56 |
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Avant le premier alinéa
Apres l’alinéa 2 du I de l'article L5218-2 du CGCT,
Est inséré un alinéa :
« Les compétences (création , aménagement et entretien) de proximité : cimetières; bornes à incendie; massifs et chemins DFCI; éclairage public; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme; zones d’activités; eau, assainissement et pluvial; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l'espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes. »
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d'assurer la cohérence de cette répartition avec l'objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la Métropole
Objet
Depuis la remise du rapport Dartout il y a plus de deux ans, rien n'a été fait.
La loi 4D ne saurait répondre aux problématiques de la métropole d'Aix Marseille, mises en lumière dernièrement avec les difficultés de la ville centre (Marseille) suite à l'alternance politique, ainsi que le recours gracieux du Préfet concernant la quantité anormalement élevée et la récurrence de conventions de gestion.
Ceci justifie l’urgence de prendre certaines mesures dans le cadre de ce PJL.
Ainsi le présent amendement entend reprendre certaines conclusions du rapport Dartout et répondre aux attentes énoncées par les Maires, concernant le retour de compétence de proximité aux communes.
Ce retour de compétences de proximité ne remet nullement en cause les compétences clés et stratégiques de la Métropole.