AMENDEMENT

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :  

Après le 5ème alinéa, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :  

« Par dérogation au premier alinéa, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à six mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, notamment à des publics reconnus prioritaires au sens de l'article L. 441-1.  

Lorsque les logements loués au titre du précédent alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Le IV de l’article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instituait, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire, qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État. 

Cette expérimentation s’est terminée le 28 janvier 2021. 

Cet amendement a pour objet de rendre ce dispositif pérenne en l’insérant dans le CCH. Dans le cadre de la pérennisation du dispositif, il est proposé deux ajustements : 

- la durée d’occupation de 3 mois peut s’avérer contraignante et non adaptée aux durées d’absence des étudiants. En effet, les durées de stage lors desquelles les étudiants libèrent un logement sont habituellement de 3 à 6 mois. De même, nombre de formations se terminent len avril / mai pour ne reprendre qu’en octobre. Il est donc proposé d’allonger ce délai à 6 mois ; 

- afin d’apporter une plus grande souplesse dans les publics accueillis, il est proposé que ces locaux soient notamment loués à des publics prioritaires. Cette offre peut aussi intéresser, pour un besoin temporaire de logement, des travailleurs saisonniers ou autres actifs qui n’entrent pas nécessairement dans les critères de priorité.