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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-785 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 35 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
L’expérimentation de recentralisation du RSA proposée par le gouvernement s’effectuant sur une base volontaire, il appartient au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental d’évaluer ensemble les dispositifs de suivi de mise en œuvre adapté au territoire concerné.
La convention prévue par l’alinéa 7 offre un cadre pour définir ces indicateurs.
Par ailleurs, la manière dont est écrit l’alinéa 8, que cet amendement propose de supprimer, semble induire une corrélation entre la prise en charge du coût financier du RSA par l’Etat aux « résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. »
À l’heure où bon nombre de Départements sont engagés dans le déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), il apparaît nécessaire de conserver une certaine souplesse dans la méthode de suivi de mise en œuvre tant à l’Etat qu’aux Départements expérimentateurs.