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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-795 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur pour avis ARTICLE 32 |
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Alinéas 4, 6 et 8
Après chacun de ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. »
Objet
Le soutien des collectivités territoriales à l'investissement des établissements de santé ne doit pas générer de doublons ou de concurrences entre les établissements sur les territoires, qui seraient préjudiciables à la qualité et à la cohérence de l'offre de soins.
Ainsi, le présent amendement vise à assurer que les contributions de soutien aux programmes d'investissements doivent suivre les objectifs du schéma régional de santé.