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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-798

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur pour avis


ARTICLE 34


Alinéa 1

Après les mots :

collectivités territoriales

Insérer les mots :

, soit par des établissements publics de coopération intercommunale

et après les mots :

les communes

Insérer les mots :

ou leurs groupements

Objet

Amendement rédactionnel