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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-804 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur pour avis ARTICLE 78 |
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I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
complétée par deux articles L. 4433-14-1 et L. 4433-14-2 ainsi rédigés
par les mots :
ainsi rédigée
II.- Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Formation professionnelle
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article L. 4433-14 du code général des collectivités territoriales, relatif aux interventions du service public de l'emploi dans les régions d'outre-mer, dont les dispositions n'ont jamais connu d'application et sont obsolètes, et à le remplacer par les dispositions de l'article 78 du projet de loi.