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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-813 rect. 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme DURANTON et M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Supprimer l’article L5211-28-2 du code général des collectivités territoriales
Objet
L’amendement proposé vise à supprimer du code des collectivités territoriales l’article L5211-28-2 qui permet aux élus communaux et intercommunaux d’unifier la DGF des communes à l’échelle intercommunale et d’en redistribuer tout ou partie aux communes en fonction de critères locaux.
Cette disposition semble en effet contraire aux attentes des communes rurales qui ne souhaitent pas faire de la répartition de la DGF un objet politique aux mains des exécutifs des intercommunalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.