|
commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-815 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 |
|||||
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : " Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux ".
Objet
Cet amendement constitue le deuxième volet du triptyque visant à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire dans les territoires.
Son objectif consiste à la fois à territorialiser la définition des missions de ces délégations afin qu'elles s'adaptent mieux à la spécificité du département concerné et à introduire une concertation territoriales avec les associations d’élus pour ce faire.