|
commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-830 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MARIE, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 54 |
|||||
Alinéa 2
Supprimer la référence :
1°,
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération.
Dès lors que les collectivités territoriales mènent des actions de coopération décentralisée, auprès de collectivités étrangères mais aussi d'Etats d'étrangers, il y a lieu de leur permettre d'effectuer des dons à des États étrangers.