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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-833 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. BURGOA, CHAIZE et PELLEVAT, Mmes DEMAS, BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM, CHAUVIN, GOY-CHAVENT et MALET, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI et MM. GREMILLET, Daniel LAURENT, SAUTAREL, LEFÈVRE, GENET, MANDELLI, BRISSON, CHARON et TABAROT ARTICLE 31 |
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Alinéa 5
Après l’alinéa 5, insérer un sixième alinéa :
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette loi. »
Objet
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.