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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-851 rect. 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
des communautés de communes
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Cet amendement propose de permettre aux départements de mettre à disposition à l'ensemble des établissements publics à fiscalité propre, et non pas aux seules communautés de communes, une assistance technique lorsque ceux-ci élaborent leur programme local de l'habitat.