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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-862 rect. 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, HAYE, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG ARTICLE 20 |
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Le 1° et le 2°de l’article sont supprimés.
Objet
L’article en cause prévoit, dans ses 1° et 2°, la suppression de la commission nationale relative aux obligations « SRU » dans sa mission permettant de proposer au ministre l’aménagement des nombres de logements à réaliser en raison des circonstances locales et notamment les limitations objectives d’espaces constructibles.
Il n’est pas justifié de supprimer cette possibilité d’aménagement fondée sur une analyse collégiale, transparente et objective, en présumant que les dispositions arithmétiques de la loi assorties de quelques exceptions ou exemptions fixées au niveau législatif suffiraient à régler tousles problèmes d’application de ce dispositif dans des espaces urbains extrêmement différents et pour certains particulièrement contraints. Le fonctionnement de cette commission dans sa fonction « d’aménagement » a montré son utilité et il est inopportun de prétendre s’en passer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.