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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-87 22 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 28 |
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A la fin de l’alinéa 6 les mots suivants sont ajoutés : « Dans ce cas, le IV du L443-11 et l’article L.443-12-1 ne s’appliquent pas à ces contrats. »
Objet
Cet amendement précise les modalités d’application du régime de vente Hlm en BRS en prévoyant que les clauses anti-spéculatives et les règles de fixation du prix de cession spécifiques au BRS s’appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine Hlm.
En effet le Bail Réel Solidaire est un mécanisme anti-spéculatif par nature et le prix des biens est réduit car il n’inclut pas la charge foncière. Cet amendement vise ainsi à clarifier le régime applicable pour faciliter la compréhension du dispositif et sa mise en œuvre.