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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-870

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. RICHARD, HAYE, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 32


Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2°,3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. »

Objet

Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’investissements d’établissements de santé s’inscrit dans les projets territoriaux de santé.