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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-895 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, GENET, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GREMILLET, TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND


ARTICLE 47


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est obsolète depuis le lancement de la contractualisation CRTE. Le maintenir créerait une difficulté de compréhension dans l'articulation des différents dispositifs contractuels, notamment CRTE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.