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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-907 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 |
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Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
III. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Titre VII bis
« LA DÉMOCRATIE LOCALE »
Objet
Cet amendement propose d'élargir à l'ensemble des communes la règle selon laquelle l'élection des adjointes et adjoints au sein des conseils municipaux s'organise par scrutin de liste paritaire par alternance femmes/hommes.
Dès lors que le scrutin de liste sera rendu applicable à l'ensemble des communes, il sera possible de garantir que les exécutifs de ces communes soit paritaire.