AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pour les baux conclus postérieurement au 1^er janvier 2023 dans une commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5.

L'amendement propose de rétablir le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU pour que ce ne soit plus un obstacle à la construction et à l'acceptation de nouveaux logements sociaux.

Comme l'avait montré le rapport d'évaluation de la loi SRU de la commission des affaires économiques, l'absence de lien entre le logement et l'aire de stationnement qui a été construite en application du PLU avait été conçue pour optimiser la gestion des résidences HLM. Mais cette possibilité est devenue un abcès de fixation pour les élus et les populations nuisant à l’acceptabilité du logement social car elle conduit à l'encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité. Certains locataires HLM occupent des places à l'extérieur des résidences et des stationnements réservés à des commerces ou des salles de spectacle, aggravant ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs.