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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-939 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 30 |
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Alinéa 3
À la deuxième phrase, remplacer les mots :
concerné peuvent
par le mot
peut
Objet
Amendement apportant une correction rédactionnelle.