AMENDEMENT

A. Alinéa 20, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

de l’installation, prévue au II de l’article L. 432-15

Par les mots :

des parties de canalisations, prévue à l’article L. 432-17

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve pour cette visite d’un refus à deux reprises de l’accès à ces parties de canalisations

B. Alinéa 24

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, lorsque cette atteinte ne présente pas de danger pour les personnes

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase

Le présent amendement a pour objet de consolider le régime de sanction des atteintes aux installations de gaz, prévu par le présent article :

-       d’une part, il précise la référence à la possibilité pour le gestionnaire de réseau de cesser la livraison du gaz en cas de refus à deux reprises de la visite des canalisations situées à l’intérieur du domicile, mentionnée à l’article L. 554-10 du code de l’environnement (2° du I), afin de supprimer un renvoi redondant, prévu à l’article L. 432-15 du code de l’énergie (1° du I) ;

-       d’autre part, il supprime la référence aux atteintes aux installations de gaz en cas de danger pour les personnes (b du 3° du II), qui ne figurait pas dans le projet de loi « ASAP » et serait une source de complexité pour le juge pénal.