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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-971 rect.

29 juin 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté avec modification

MM. Loïc HERVÉ et HENNO, Mme VÉRIEN, MM. KERN et DELCROS, Mme BILLON, M. LONGEOT et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L1434-12 du code de la santé publique, après les mots : « territoriale de santé », sont insérés les mots : «, en associant le cas échéant des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers et limitrophes ».

Objet

La crise sanitaire de 2020-2021 a en partie révélé l’insuffisante prise en charge des problématiques de santé en transfrontalier. Si des transferts de patients ont pu être effectués en s’appuyant sur les outils de gouvernance existants, ou que l’hôpital transfrontalier de Cerdagne a pu mettre en place un plan de fonctionnement adéquat en temps de crise, il convient de faciliter davantage la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, autant au niveau straté- gique national/régional (intégration du transfrontalier dans les Plans Régionaux de Santé des ARS), au niveau de la coordination des acteurs locaux (Contrats locaux de santé transfrontaliers) ou de celle des professionnels (Communauté Professionnelles Territoriales de Santé Transfrontalières).

S’appuyant sur la dynamique de la constitution récente des CPTS, il convient de favoriser la complémentarité de la prise en charge médicale dans les bassins de vie transfrontaliers. Pour des espaces où  la démographie médicale est parfois déficitaire, la coordination entre praticiens exerçant de part et d’autre de la frontière doit en effet permettre une meilleure appréhension des besoins de la population et un suivi intégré des patients.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.