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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-979 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE, DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT, GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, MM. BURGOA, SIDO, BAZIN, BASCHER et COURTIAL, Mme CHAUVIN, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. BONNE, SAVARY et MEURANT, Mmes DUMONT et JOSEPH et MM. GENET, KLINGER, CHARON, Bernard FOURNIER et TABAROT ARTICLE 31 |
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Après l'aliéna 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Au onzième alinéa de l’article L. 1432-1, après les mots « délégations départementales », ajouter les mots «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département ».
Objet
La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gouvernance des politiques de santé.
Cet amendement propose d’aller plus loin en matière d’organisation des ARS par un renforcement du délégué départemental des ARS, placé sous la responsabilité du préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.