AMENDEMENT

I.- Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.- Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.

III.-Alinéa 10

Remplacer le mot :

second

par le mot :

troisième

IV.- Alinéa 13

Remplacer les mots :

Le second alinéa

par les mots :

Les deuxième et troisième alinéas

V.- Alinéa 14

Remplacer le mot :

second

par le mot :

troisième

L'article 7 prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes sont rendus publics dès l'entrée en vigueur de la loi, sur le site internet de l'entreprise, et un an après cette date sur le site du ministère du travail. Cette mesure de publicité sur le site du ministère constitue une sanction supplémentaire qui risque d'être mal comprise, puisque les entreprises disposent d’un délai de 5 ans pour parvenir au premier objectif de 30 %.

Dans une logique de "name and shame", cette publicité peut être efficace mais doit intervenir après un délai suffisant pour que les entreprises puissent s'organiser afin de lancer une dynamique de féminisation de leurs dirigeants. Cet amendement propose donc de n'appliquer qu'au bout d'un délai de 5 ans, soit en même temps que la date d'application du premier quota de 30 %, cette publicité sur le site du ministère du travail, qui permettra de faciliter le moment venu les comparaisons entre entreprises.