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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (n° 592 (2020-2021) ) |
N° COM-25 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER, rapporteure ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 ter vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées.
Conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, il est proposé de supprimer cet article.